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Newsletter du 23/11/2018

Flashs
Brèves
L'employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
Des heures effectuées à la demande exprès ou implicite de l'employeur. - En principe, un salarié ne peut pas, de sa propre initiative, effectuer des heures ...
Suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salariés difficilement sanctionnables, même s'il s'agit de chauffards
L'employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié au motif qu'il s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction commise en dehors ...
Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour
Dans une affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une entreprise qui avait décidé de passer en horaire de jour ...
À venir : réévaluation du barème kilométrique et prime de covoiturage
Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres du 14 novembre 2018 plusieurs mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique ...
Modification des seuils de détention requis
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif ...
Refus de déduction d'une provision pour garantie décennale
Dans l'affaire, une agence d'architecture conteste les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause, par l'administration, de provisions ...
Des conséquences d'un billet à ordre comportant une mention contradictoire
Une société souscrit au profit d'une banque un billet à ordre de 150000 euros. Le directeur général délégué de la société avalise ce titre.Suite à la mise ...
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Société mise en liquidation judiciairePar acte notarié, une banque accorde à une société une ouverture de crédit remboursable sur 24 mois et garantie par ...
Questions
Articles

Actu en bref

Un guide pour mieux profiter du crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de financer une partie de leurs activités de recherche et d'innovation. C'est un dispositif optionnel complexe qui nécessite la constitution d'un dossier justificatif ...
Prévention des risques professionnels
Coiffeurs, garagistes et carrossiers : si vous travaillez seuls ou avec un conjoint collaborateur, vous pouvez profiter d'aides versées par la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) afin d'améliorer la prévention des troubles ...
Commander un site Internet et se rétracter
Les professionnels qui commandent un bien ou une prestation de services suite à un démarchage peuvent se rétracter dans les 14 jours, voire 1 an, à deux conditions : ils emploient moins de 6 salariés et l'objet du contrat ne rentre ...

Clients/fournisseurs

Pas de réserve de propriété sans l'accord du client
L'acceptation de l'acheteur est primordiale, mais elle n'est pas toujours facile à prouver.

Gestion

Une délégation de pouvoirs exclue
Une personne frappée d'une interdiction de gérer une société ne peut pas recevoir de délégation de pouvoirs.