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Newsletter du 13/02/2019

Flashs
Brèves
Barème des frais de carburant en hausse pour 2018
L'administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2018. Ils sont en hausse par rapport à 2017 (BOFiP-BAREME-000003-06/02/2019).Actualité ...
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent ...
Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
Si le salarié harcelé est malade du fait du harcèlement dont il est victime, l'employeur ne peut pas ensuite invoquer la perturbation que son absence prolongée ...
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des ...
Vice caché : articulation des délais pour agir
Pour la réalisation de travaux de charpente, une vente est conclue qui porte sur des plaques de couverture. Des infiltrations surviennent 12 ans après les ...
Recouvrer une facture 5 ans après son émission
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d'un client le règlement d'une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus ...
Ne pas confondre message d'information et offre de vente
Un propriétaire donne mandat à son notaire de vendre deux parcelles de terrain. Le notaire échange des courriels avec une société candidate à l'acquisition. ...
Cautionnement disproportionné et pluralité de cautions
Lorsqu'une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d'un recours contre les autres cautions. Mais ce ...
Questions
Articles

Actu en bref

Paiement à crédit des droits de succession
Lorsqu'un décès survient, il est parfois difficile d'acquitter les droits de succession dans le délai requis de 6 mois. Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à les payer de manière fractionnée ou différée, ...
Le fisc informé par les plateformes collaboratives
Mauvaise nouvelle pour les contribuables qui « omettent » de déclarer les recettes tirées de l'utilisation de sites Internet de mise en relation (plateformes collaboratives). Ces revenus devraient bientôt être préremplis par le ...
Promotions sur les denrées alimentaires
Au 1 er  février 2019, le seuil de revente à perte a été relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état à des consommateurs. Cette mesure ...
Rejet d'une expertise de gestion
Une associée minoritaire, gérante de SARL, prétend avoir été évincée par ses autres associés, lesquels auraient géré de fait la société. Pour le prouver, elle sollicite en justice une expertise de gestion qui aura aussi pour ...
Un contrat de professionnalisation sur mesure
Une expérimentation vient d'être lancée, pour des contrats de professionnalisation visant à acquérir des compétences définies par l'employeur et un OPCO, en accord avec le salarié. Le but : élargir de façon temporaire l'objet ...

Charges sociales

Recourir au médiateur de l'URSSAF : le dispositif est opérationnel
Après plusieurs expérimentations réussies, un nouveau mode de résolution des conflits, la médiation, est désormais applicable dans toutes les URSSAF.