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Newsletter du 23/04/2019

Flashs
Brèves
Report d'un an de certaines obligations déclaratives pour le crédit d'impôt recherche
Afin d'améliorer l'information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche (CIR), la loi de finances ...
Exonération fiscale de l'intéressement renforcée
La loi PACTE a été adoptée définitivement par le Parlement (texte AN du 11 avril 2019, n° 258). Au nombre des dispositions relatives à l'épargne salariale, ...
Les commerces de détail alimentaire pourront travailler en soirée après 21 h sans tomber dans le travail de nuit
Sous réserve que cette mesure soit validée par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril 2019 et dispose d'un mois pour statuer), les commerces ...
Pas d'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu'il n'a plus d'autorisation de travail
Une salariée étrangère, ressortissante d'un État tiers à l'Union européenne, était employée par une société d'import-export en qualité d'assistance de responsable ...
Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu'ils doivent déclarer aux impôts ?
Tout d'abord, il faut préciser que les salariés doivent bien, comme chaque année, produire une déclaration de leurs revenus 2018. La mise en oeuvre du prélèvement ...
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
La situation actuelleActuellement, il est prévu que le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer ...
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
L'intérêt du statut d'EIRLUn entrepreneur individuel peut opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (autrement dit « EIRL ...
Questions
Articles

Impôts

Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d'impôt à la suite d'une réclamation contentieuse, peut réclamer des intérêts moratoires.

Banque

La garantie autonome : plus risquée que le cautionnement
Alternative au cautionnement, la garantie autonome ne doit pas être consentie à la légère.

Local

Faire payer des travaux à l'acheteur d'un local
L'acquéreur de l'immeuble loué est tenu de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien.

Salariés

Le compte personnel de formation version 2019
Voici ce qu'il faut retenir des nouveautés relatives au fonctionnement du CPF depuis le début de l'année.

Actu en bref

Rompre correctement une période d'essai
Un employeur envoie deux lettres notifiant la rupture de sa période d'essai à un salarié en arrêt pour accident du travail. Puis il change d'avis et lui écrit à nouveau mais, cette fois-ci, pour annuler la rupture. L'employeur ...