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Newsletter du 14/10/2019

Flashs
Brèves
Frais de déplacement et de double résidence des BNC
Les frais de double résidence sont admis en déduction pour la détermination du revenu BNC lorsque de telles dépenses résultent non pas d'une pure convenance ...
Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi
Les parts ou actions de sociétés (françaises ou étrangères) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale comprises dans ...
Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
Capture d'écran ou enregistrement vidéo d'écran ?Le couplage des actions informatiques et des conversations téléphoniques consiste à enregistrer l'image ...
La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
Une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles ...
Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
Salarié en arrêt de travail pendant un an du fait d'un « burn-out »Dans cette affaire, un salarié avait été placé en arrêt maladie du 3 juin 2014 jusqu'au ...
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
Les entreprises artisanales pourront se maintenir plus longtemps au répertoire des métiersLa loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a modifié les ...
Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019
L'INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'indice ...
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Déclaration obligatoire de l'état de cessation des paiements pour le dirigeant Une société se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne parvient ...
Questions
Articles

Dossier

Le statut du conjoint dans l'entreprise
Votre conjoint participe régulièrement à l'exploitation de l'entreprise familiale ? Surtout ne le faites pas travailler sans statut. En effet, si vous n'avez pas officialisé sa situation, il sera réputé être votre salarié. Une situation plus ...

Actu en bref

Être maître d'apprentissage
Qui peut être nommé maître d'apprentissage ? Un salarié de l'entreprise, volontaire, majeur, détenant les compétences professionnelles requises et offrant toutes les garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir ...
Carte professionnelle du BTP
Les salariés qui effectuent des travaux de bâtiment ou de travaux publics doivent avoir sur eux une carte d'identification professionnelle, la carte BTP, qu'ils peuvent présenter le cas échéant aux agents de contrôle. C'est en ...
Produire des documents numérisés lors d'un contrôle URSSAF
Depuis le 1 er  juillet 2019, l'employeur peut numériser sur support informatique les documents « papiers » susceptibles d'être présentés au cours d'un contrôle URSSAF. Ce dispositif permet, par exemple, de numériser et ...

Impôts

Impôt à la source : adaptez vos prélèvements à votre situation
Pour éviter une avance de trésorerie inutile, signalez sans tarder toute modification de votre situation ou de vos revenus.

impôts

Particularités d'un contrôle de CFE
En matière de CFE, ne vous fiez pas aux années contrôlées indiquées dans l'avis de vérification.

Vos questions

Taxe foncière 2019
À la lecture de mon avis de taxe foncière 2019, j'ai constaté que la valeur locative de la maison dont je suis propriétaire a été revalorisée. Il en découle une forte augmentation du montant de taxe à payer en octobre. Est-ce légal ?