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Newsletter du 23/07/2019

Flashs
Brèves
Parution des indices du premier trimestre 2019
L'INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'indice ...
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Le code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. Dans certaines circonstances, une telle rupture peut néanmoins ...
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Si les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales du contrat en cas de discordance entre elles, encore faut-il qu'il y ait véritablement ...
C'est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des ...
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référenceLe taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Renforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle
La cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un salarié ayant conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat ...
Questions
Articles

Charges sociales

Bientôt de nouveaux seuils d'effectifs dans l'entreprise
La loi PACTE entend simplifier la vie des entreprises en réformant en profondeur les seuils sociaux. Ces nouveautés s'appliqueront dès le 1er janvier 2020.

Salariés

Les frais professionnels du salarié sont à la charge de l'employeur
C'est une obligation pour l'employeur, même si le salarié ne vous a rien demandé pendant des années.

Impôts

Désamorcer un litige fiscal grâce aux recours hiérarchiques
En cas de différends avec le vérificateur, lors d'un contrôle fiscal, les recours hiérarchiques sont la dernière occasion de dialoguer avec le fisc et d'éviter un contentieux judiciaire long et coûteux.

Clients/Fournisseurs

Faire valider ses délais de paiement
Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l'administration de valider formellement les pratiques qu'ils entendent mettre en place.

Vos questions

Apprentis et prime de vacances
Ma convention collective prévoit une prime de vacances. Dois-je la verser à mon apprenti ?

Actu en bref

Des réformes sociales à venir
Outre les annonces relatives à la prochaine réforme des régimes de retraite, voici les principales mesures touchant aux charges sociales annoncées par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 12 juin 2019. > Bonus/malus sur les ...
Oups, je me suis trompé !
Confronté à des règles, notamment fiscales et sociales, de plus en plus complexes et changeantes, il n'est pas rare pour un particulier ou un professionnel de commettre des erreurs dans ses démarches et obligations déclaratives. ...