Fiscal TPE

Déclaration des revenus perçus par l'intermédiaire de plates-formes en ligne

Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Pour les transactions réalisées depuis le 1^er  juillet 2016, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Elles doivent également mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Par ailleurs, les plates-formes en ligne de mise en relation doivent adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Ces obligations fiscales et sociales à la charge des plates-formes en ligne s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France (au sens des dispositions relatives à la territorialité de la TVA, CGI art. 258 à 259 D).

Les plates-formes doivent faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 87; CGI art. 242 bis; c. séc. soc. art. L. 114-19-1).

Information sur les obligations sociales et fiscales à fournir aux utilisateurs de plates-formes en ligne de mise en relation à chaque transaction réalisée (CGI, ann. II art. 171 AX, I et II)

Lors de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme de mise en relation par voie électronique, la plate-forme doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives :

- aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale (prélèvements sociaux) applicables à ces sommes ;

- aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

- et aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Les sites Internet édités par les plates-formes en ligne de mise en relation doivent indiquer les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant aux utilisateurs d'accéder aux informations sur les obligations fiscales et sociales. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent de manière lisible ces liens hypertexte. La liste de ces liens qui est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-03/02/20172017) est la suivante :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;

- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Important : par tolérance administrative, la présence des liens depuis les sites Internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs sera obligatoire à partir du 1^er mars 2017, et non du 4 février 2017.

Récapitulatif annuel du montant brut des transactions réalisées par les utilisateurs (CGI, ann. II art. 171 AX, III)

Les plates-formes en ligne de mise en relation doivent adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Ce document récapitulatif doit comporter les indications suivantes :

- sa date d'émission ;

- le nom complet et l'adresse de la plate-forme de mise en relation ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Siren (n°d'identité unique au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, c. com. R. 123-221) ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;

- le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Sirène ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;

- le nombre des transactions réalisées ;

- le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme dont elle a connaissance, hors commissions perçues par elle.

Important : Pour l'année 2017 seulement, le délai de transmission de ce document récapitulatif du montant brut des transactions réalisées en 2016 (du 1^er juillet au 31 décembre 2016) a été reporté, par tolérance administrative, au 31 mars 2017 (au lieu du 31 janvier).

Certification annuelle du respect de cette information par la plate-forme de mise en relation par Internet (CGI, ann. II art. 171 AY)

Les plates-formes doivent faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, de leurs obligations d'information des utilisateurs lors de chaque transaction et de délivrance du récapitulatif annuel du montant brut des transactions.

Ce certificat est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif. L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts et ne doit pas être soumise à la plate-forme à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance.

Le certificat annuel atteste que la plate-forme Internet de mise en relation a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations d'information des utilisateurs lors de chaque transaction et de délivrance du récapitulatif annuel du montant brut des transactions.

Ce certificat doit être transmis par courrier électronique au service des impôts des entreprises dont dépend la plate-forme de mise en relation par voie électronique avant le 15 mars de chaque année, Mais par tolérance administrative, ce certificat devra être remis pour les transactions réalisées en 2016 (du 1^er juillet au 31 décembre 2016) avant le 15 mai 2017, ce délai étant reporté seulement pour 2017.

c. séc. soc. art. R. 114-15 nouveau).

L'administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations sociales seront ainsi en mesure de connaître le montant des revenus perçus par l'utilisateur et, le cas échéant, vérifier leur caractère imposable.

Sanctions du défaut de production du certificat

Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 10 000 € (CGI art. 1731 ter).

Le défaut de communication doit donc être constaté par procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale dont une copie est adressée à la plate-forme qui dispose alors de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat. Si elle le fournit dans le délai imparti, l’amende fiscale n’est pas appliquée (LPF art. L. 80 P).

Décret n° 2017-126 du 2 février 2017, JO du 3 ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-03/02/2017, actualité du 3/02/2017

Date: 01/11/2024

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