Dépêches

Date: 11/07/2019

Fiscal TPE

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Bénéfices agricoles

Paiement fractionné de l'IR sur certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS

L'administration commente les modalités et conséquences de l'option pour le paiement fractionné sur 5 années de l'impôt sur le revenu correspondant à certains éléments du bénéfice agricole en cas de passage à l'impôt sur les sociétés au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

L'option peut être exercée en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS, d'option d'une EARL ou d'une société ou d'un groupement agricole pour l'IS ou de transformation de ces entités en entités relevant de l'IS. Elle ne s'applique pas à l'IR dû à raison du décès de l'exploitant ou d'opérations emportant cessation partielle de l'entreprise agricole ou son changement réel d'activité

Le fractionnement porte sur l'impôt sur le revenu correspondant à la partie des revenus exceptionnels et des déductions spécifiques sur les bénéfices agricoles (DEP, DPI, DPA) rapportée aux bénéfices de cessation ainsi qu'à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale.

Il n'est pas exigé que l'exploitant apporteur, ou le collège des associés, conserve le contrôle de la société devenue passible de l'IS ou y exerce son activité professionnelle ou même en demeure associé.

Dans les sociétés ou groupements, l'option exercée par l'un des associés n'a pas d'effet sur la situation de ses co-associés.

L'option est irrévocable pendant toute la période de fractionnement, même si le contribuable renonce à l'IS.

Le dispositif est soumis à l'encadrement communautaire des aides de minimis agricoles, soit, depuis le 14 mars 2019, 20 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Actualités BOFiP du 19 juin 2019

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