Fiscal
BIC-IS
Tolérance pour les meublés de tourisme dans le cadre du crédit d'impôt corse
Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E).
Les investissements éligibles sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif (incluant les investissements hôteliers, meubles et immeubles), les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constituant des éléments de l'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, en sont exclus les meublés de tourisme. Néanmoins, lorsque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation (CCH art. L. 261-15), signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.
Rép. Acquaviva n°18137, JO du 30 avril 2019, AN quest.p.4080
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Date: 01/11/2024