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Date: 27/09/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Le retour au régime des sociétés de personnes possible après avoir opté pour l'IS

Actuellement, les sociétés et groupements assimilés qui relèvent du régime des sociétés de personnes et qui ont opté pour l'IS ne peuvent plus dénoncer leur option pour cet impôt.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que les sociétés de personnes qui auraient opté pour l'IS pourraient renoncer à leur option. Cette renonciation devrait être exercée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’appliquerait. Cette renonciation devrait intervenir dans les cinq exercices suivant l'option, sous peine que celle-ci devienne irrévocable.

En outre, en cas de renonciation, les sociétés n'auraient plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'IS.

PLF 2019, art. 17

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